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Dernière mise à jour : 13/11/2026

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Enriq.ai, ainsi que la souscription de ses abonnements. Elles s'appliquent au site enriq.ai, à l'application accessible à l'adresse app.enriq.ai et à l'accès au service depuis un assistant IA tiers.

En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

1. Éditeur

Le service est édité par Nolann Biron EI, entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 819 713 744, dont l'adresse du siège figure dans les mentions légales.

ci-après « Enriq.ai ».

2. Définitions

  • Service : l'assistant d'analyse des comptes publicitaires proposé par Enriq.ai, sur le site, dans l'application et depuis un assistant IA tiers.
  • Utilisateur : toute personne qui crée un compte et utilise le Service.
  • Client : l'Utilisateur, ou l'organisation qu'il représente, qui souscrit un abonnement. Le Client est soit un professionnel, qui agit pour son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, soit un consommateur, qui agit à des fins personnelles.
  • Organisation : l'espace qui regroupe les membres, les workspaces et la facturation d'un Client.
  • Siège : l'accès d'un membre de l'Organisation au Service, selon un plan donné.

3. Le Service

Enriq.ai est un assistant d'intelligence artificielle qui analyse les comptes publicitaires que l'Utilisateur connecte (notamment Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads, Snapchat Ads et LinkedIn Ads) ainsi que certaines sources Google (Google Analytics 4, Google Search Console, Google Merchant Center). Il répond aux questions de l'Utilisateur avec des diagnostics, des chiffres et des recommandations, rédige des rapports et exécute des analyses programmées.

Le Service fonctionne en lecture seule : Enriq.ai ne modifie jamais une campagne, un budget ou un paramètre dans les comptes publicitaires connectés. Toute modification reste décidée et faite par l'Utilisateur.

Selon son plan, l'Utilisateur peut aussi interroger Enriq.ai depuis un assistant IA tiers (par exemple ChatGPT ou Claude), qu'il autorise lui-même et dont il peut retirer l'accès à tout moment dans Paramètres › MCP.

Enriq.ai fait évoluer le Service et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Une évolution qui réduit de façon importante un plan payant en cours est signalée au Client à l'avance.

4. Compte

L'Utilisateur crée son compte avec un compte Google ou avec son adresse email, par un code de connexion à usage unique. Il fournit des informations exactes et garde l'accès à son adresse email et à son compte Google sous son contrôle. Il est responsable de l'utilisation faite de son compte.

L'Utilisateur ne connecte que des comptes publicitaires et des sources qu'il est autorisé à utiliser, en tant que titulaire ou parce que leur titulaire l'a mandaté, par exemple dans le cadre d'une prestation d'agence.

Pour souscrire un abonnement, l'Utilisateur doit être majeur et capable de contracter.

5. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. L'essai prend fin au bout de 14 jours ou dès que son budget d'usage est épuisé, selon ce qui arrive en premier. L'essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans action du Client.

6. Plans, prix et paiement

Plans. Le Service est proposé par siège, selon les plans décrits sur la page Tarifs, en paiement mensuel ou annuel. Une Organisation peut combiner des sièges de plans différents.

Prix. Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés dans la devise fixée lors de la première souscription (euro, dollar américain, livre sterling ou franc suisse). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Paiement. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Enriq.ai ne conserve pas les données de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement.

Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période de même durée, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, Enriq.ai l'informe par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Budget d'usage. Chaque siège dispose d'un budget d'usage par période, selon son plan. Une fois ce budget atteint, les nouvelles demandes sont refusées jusqu'au renouvellement de la période, sauf si l'Organisation dispose d'un crédit de recharge. Les demandes déjà en cours se terminent.

Changement de plan ou de nombre de sièges. Un ajout de siège ou un passage à un plan supérieur en cours de période est facturé au prorata de la période restante.

Crédit de recharge. L'Organisation peut acheter un crédit prépayé, utilisé quand un siège a atteint son budget d'usage. Ce crédit reste valable 12 mois à compter de son achat. Il n'est ni remboursable ni convertible, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).

Changement de prix. Toute modification des prix est annoncée au Client par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, à partir de la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès des sièges concernés est suspendu jusqu'à régularisation.

7. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis Paramètres › Facturation dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client garde l'accès au Service jusqu'à cette date. La période commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).

Après la fin de l'abonnement, les données du compte sont conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à support@enriq.ai.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un crédit de recharge pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il informe Enriq.ai de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par email à support@enriq.ai ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

Enriq.ai rembourse l'intégralité des sommes payées au titre de la souscription concernée, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. La rétractation met fin à l'abonnement concerné.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel.

9. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions ;
  • respecter les conditions d'utilisation des plateformes publicitaires et des services qu'il connecte ;
  • ne pas partager un même siège entre plusieurs personnes, ni revendre ou mettre le Service à disposition d'un tiers sans accord écrit d'Enriq.ai ;
  • ne pas tenter de contourner les limites d'usage, les mesures de sécurité ou le fonctionnement du Service, ni d'en extraire le code ou les modèles ;
  • ne pas utiliser le Service de façon automatisée et massive, en dehors des accès prévus (application et assistants IA tiers autorisés).

En cas de manquement, Enriq.ai peut suspendre l'accès concerné dans les conditions de l'article 15.

10. Réponses de l'intelligence artificielle

Les réponses, analyses et recommandations du Service sont produites automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle à partir des données disponibles. Elles peuvent être incomplètes ou contenir des erreurs. L'Utilisateur les vérifie avant d'agir et reste seul décisionnaire des modifications qu'il apporte à ses comptes publicitaires.

Enriq.ai ne garantit aucun résultat commercial ou publicitaire, notamment en matière de coûts, de conversions, de ventes ou de retour sur investissement.

11. Services tiers

Le Service s'appuie sur des services tiers : les API des plateformes publicitaires et de Google, des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, l'hébergement et le paiement. Une indisponibilité, une restriction ou une modification de ces services peut affecter le Service sans engager la responsabilité d'Enriq.ai.

L'utilisation d'un assistant IA tiers (ChatGPT, Claude ou autre) est soumise aux conditions de son éditeur.

12. Disponibilité

Enriq.ai met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service à tout moment, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident.

13. Données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données des comptes publicitaires connectés, Enriq.ai agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie des présentes Conditions.

Le Client reste propriétaire de ses données. Enriq.ai ne les utilise que pour fournir le Service et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses contenus et la marque Enriq.ai appartiennent à Enriq.ai. Enriq.ai concède à l'Utilisateur, pendant la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Les rapports, documents et tableaux produits pour l'Utilisateur à partir de ses données peuvent être librement utilisés par lui et par le Client, y compris auprès de leurs propres clients.

15. Suspension et résiliation par Enriq.ai

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment à l'article 9, Enriq.ai peut suspendre l'accès concerné après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite ou d'atteinte à la sécurité du Service. Si le manquement persiste, Enriq.ai peut résilier l'abonnement.

Si Enriq.ai décide d'arrêter le Service, il en informe le Client au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part non utilisée des sommes payées d'avance.

16. Responsabilité

Enriq.ai est tenu d'une obligation de moyens.

À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité d'Enriq.ai est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Enriq.ai n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Enriq.ai, ni à l'égard d'un consommateur au-delà de ce que la loi autorise.

17. Modification des Conditions

Enriq.ai peut modifier les présentes Conditions. Toute modification importante est annoncée par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en tête.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation à support@enriq.ai, afin de rechercher une solution amiable.

Consommateurs. Si la réclamation n'aboutit pas, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Professionnels. Tout litige entre Enriq.ai et un Client professionnel relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Libourne.

Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Nolann Biron EI, par email à support@enriq.ai ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse email du compte :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.